Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web mon-essence.fr (ci-après le « Site ») et des applications mobiles Essence&CO disponibles sur iOS et Android (ci-après l'« Application »), édités par la société Essence&CO SAS (ci-après « Essence&CO » ou la « Société »).

Le Site et l'Application sont désignés ensemble par le terme « Services ».

En accédant aux Services ou en les utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser les Services.

Article 1 — Définitions

• Application : l'application mobile Essence&CO, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play), par laquelle la Société fournit ses services.
• Contenu : l'ensemble des textes, graphiques, données, images, logos, interfaces, codes et éléments audiovisuels présents sur les Services.
• Contribution : toute information transmise par un Utilisateur via les Services, notamment les prix de carburants, les signalements de rupture, les photos de panneaux de prix ou les informations relatives aux stations-service.
• Partenaire : société tierce avec laquelle Essence&CO a conclu un accord commercial pour proposer des services complémentaires aux Utilisateurs.
• Services : le Site et l'Application, considérés ensemble.
• Site : le site web accessible à l'adresse mon-essence.fr et ses sous-domaines (notamment penurie.mon-essence.fr).
• Utilisateur : toute personne physique accédant aux Services.

Article 2 — Objet des Services

Les Services mettent à la disposition des Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

2.1 — Services de recherche et de comparaison

• Recherche de stations-service par géolocalisation, adresse ou itinéraire.
• Affichage des prix des carburants, des services disponibles et des horaires des stations.
• Comparaison des prix entre stations, carburants et périodes.
• Calculateurs : coût de trajet, simulation d'indemnités kilométriques (IK), comparateur de carburants, optimiseur de plein sur trajet.

2.2 — Services de contribution communautaire

• Mise à jour des prix des carburants par les Utilisateurs (saisie manuelle ou scan de panneau de prix).
• Signalement de ruptures de stock, de pénuries ou d'informations erronées.
• Ajout, modification ou signalement de stations-service.

2.3 — Services tiers et partenaires

• Mise en relation avec des partenaires proposant des offres de produits ou prestations (entretien automobile, assurance, boîtiers de conversion E85, etc.).

Article 3 — Accès aux Services

3.1 — Conditions d'accès

L'accès aux Services est ouvert à toute personne physique disposant de la capacité juridique. Si l'Utilisateur est mineur, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal.

L'accès au Site nécessite une connexion internet. L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). L'Utilisateur supporte les frais de connexion et de télécommunication liés à l'utilisation des Services.

3.2 — Géolocalisation

Certaines fonctionnalités des Services nécessitent l'activation de la géolocalisation du terminal de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut activer ou désactiver cette fonctionnalité à tout moment dans les réglages de son terminal. La désactivation de la géolocalisation peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

3.3 — Disponibilité

Essence&CO s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances techniques indépendantes de la volonté de la Société (force majeure, panne réseau, panne d'alimentation, etc.). La responsabilité d'Essence&CO ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité des Services.

Article 4 — Contributions des Utilisateurs

4.1 — Nature des Contributions

Les Utilisateurs peuvent contribuer au contenu des Services en :

• mettant à jour les prix des carburants (saisie manuelle) ;
• signalant des ruptures de stock ou des pénuries ;
• ajoutant, modifiant ou signalant des informations relatives aux stations-service.

4.2 — Modération et publication

Essence&CO se réserve le droit de ne pas publier, de modifier ou de supprimer toute Contribution qui serait manifestement erronée, incohérente ou contraire aux présentes CGU. Les Contributions sont soumises à des contrôles automatiques de cohérence (fourchettes de prix, comparaison avec les derniers prix connus) avant publication.

4.3 — Licence sur les Contributions

En soumettant une Contribution, l'Utilisateur accorde à Essence&CO une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ladite Contribution dans le cadre des Services et de leur promotion. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence.

Article 5 — Utilisation des Services

5.1 — Usage personnel

Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser les Services à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• reproduire, copier, extraire, exploiter ou réutiliser tout ou partie des données, contenus ou bases de données des Services, par quelque moyen que ce soit (scraping, crawling, API non autorisée, etc.) ;
• utiliser des dispositifs automatiques (robots, scripts, etc.) pour accéder aux Services, collecter des données ou interférer avec leur fonctionnement ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'Essence&CO ;
• imposer une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure des Services ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• contribuer sciemment des informations erronées (faux prix, fausses ruptures).

5.2 — Données à titre indicatif

Les données présentes sur les Services (prix, disponibilité, localisation) sont fournies à titre indicatif. Elles proviennent de sources officielles (DGEC) et de contributions communautaires, et peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs ou des retards de mise à jour. Essence&CO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de ces données.

L'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité. Essence&CO ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données affichées.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu des Services est protégé par les droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions détaillées dans les Mentions légales.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, encoder, traduire, transmettre ou diffuser tout ou partie du Contenu sans l'accord écrit préalable d'Essence&CO.

L'utilisation des Services ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu.

Article 7 — Publicité et partenariats

Les Services peuvent afficher des publicités et des offres de Partenaires. Essence&CO s'efforce de proposer des publicités pertinentes et non intrusives. La gestion des données publicitaires est décrite dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît que les offres et contenus des Partenaires sont soumis aux conditions propres de ces tiers. Essence&CO n'est pas responsable du contenu, des produits ou des services proposés par les Partenaires.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 — Obligation de moyens

Essence&CO est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommage résultant d'une indisponibilité temporaire des Services ;
• perte de données, intrusion, virus ou rupture de service ;
• inexactitude des données affichées (prix, disponibilité, localisation) ;
• dommage résultant de l'utilisation de sites ou services tiers accessibles depuis les Services ;
• dysfonctionnement lié au terminal, au réseau ou à la configuration de l'Utilisateur.

8.2 — Force majeure

Essence&CO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.3 — Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité d'Essence&CO au titre des Services gratuits ne saurait excéder un montant de 100 euros par Utilisateur et par événement.

Article 9 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
• fournir des informations exactes dans ses Contributions ;
• ne pas utiliser les Services de manière à interrompre, endommager ou nuire à leur fonctionnement ;
• ne pas transférer de fichiers contenant des virus ou tout programme informatique nuisible ;
• ne pas utiliser les Services d'une manière portant atteinte à la réputation d'Essence&CO.

Article 10 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Modification des CGU

Essence&CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par une notification dans l'Application ou par tout autre moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation des Services après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

Site : www.cmap.fr

L'Utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Les litiges impliquant un consommateur sont soumis aux règles de compétence de droit commun.

Article 13 — Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

Le fait pour Essence&CO de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Essence&CO concernant l'utilisation des Services. Elles remplacent tout accord antérieur.

Article 14 — Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU :

Essence&CO SAS

RCS Nantes : 503 288 656 — Capital social : 34 000 €

• Service client : essence@ripplemotion.fr
• Données personnelles (DPO) : pierre.auclair@ripplemotion.fr
• Courrier : Essence&CO SAS — Service Client — 13 rue de la Rabotière, 44800 Saint-Herblain, France
• Téléphone : +33 (0)9 84 20 53 55