Où faire ma démarche de carte grise ?
Avec la modernisation des démarches, les services de l’Etat donnent la possibilité aux usagers d’effectuer leurs démarches d’immatriculation via Internet 24h/24. Depuis fin 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la démarche d’obtention d’une carte grise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin d’utiliser un point numérique pour effectuer votre démarche en ligne. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence.
Effectuer sa demande de carte grise en lignevous offre un réel gain de temps. Vous n’aurez à consacrer qu’au maximum 10 minutes à votre demande de carte grise, sur le site Internet de votre professionnel habilité et à envoyer vos documents de demande à la Poste et le tour est joué !
Quelles sont les étapes de la demande de carte grise en ligne ?
Pour demander votre certificat d’immatriculation, il vous suffit de choisir votre partenaire en ligne, de vous connecter à son site, et à suivre ces quelques étapes.
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Vous pouvez dans un premier temps calculer rapidement le coût de votre carte grise grâce au simulateur proposé sur le site. Vous devrez alors renseigner les champs indiqués sur le calculateur (en vous aidant de votre ancienne carte grise).
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Finaliser votre commande en effectuant le paiement du coût de votre carte grise, et celui du service de carte grise en ligne.
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Le prix de 12,50€ correspond au changement de titulaire sur la carte grise. À cela se rajoutent le tarif du cheval fiscal de votre véhicule ainsi que les différentes taxes qui varient en fonction du véhicule.
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Réunir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier de carte grise (ceux sont les mêmes que ceux demandés pour une démarche en préfecture).
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Envoyer votre dossier complété à votre prestataire par voie postale. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement informé par mail afin de ne pas faire traîner votre procédure de demande.
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Une carte grise provisoire vous est ensuite envoyée par mail sous 24 heures à partir de la réception de votre dossier complet.
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Quelques jours plus tard, votre carte grise définitive vous est envoyé par voie postale à votre domicile. (À noter que depuis la mise en vigueur du nouveau système d’immatriculation SIV en France, les préfectures n’ont plus l’habilitation pour délivrer des cartes grises originales)
Pourquoi passer par un service de demande de carte grise en ligne ?
Vous pouvez passer par un service de carte grise en ligne que ce soit pour l’immatriculation d’un véhicule comme le changement de nom suite à l’achat d’un véhicule, la mise à jour de l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation après un déménagement, la demande d’édition d’un duplicata suite à une perte ou un vol du certificat original et d’autres formalités de carte grise en ligne.
Opter pour un prestataire de service de carte grise en ligne, c’est faire le choix de la simplicité dans vos démarches. Celui-ci se charge de toutes les démarches et vous bénéficiez d’un suivi précis du traitement de votre dossier pour connaître l’avancement de votre demande de carte grise en ligne.
Comment reconnaître un site agréé d’un site frauduleux ?
Un site frauduleux n’a généralement pas d’agrément du Trésor Public, ni d’habilitation de la Préfecture pour traiter les dossiers d’immatriculation. Sur les sites agréés, tous les professionnels référencés sont bien sûr habilités, qu’ils travaillent par Internet ou qu’ils vous reçoivent dans leur établissement.
Quel est le prix du cheval fiscal ?
Le prix du cheval fiscal dépend de votre région. Il existe de grandes disparités entre les régions en matière d’imposition fiscale en ce qui concerne la carte grise. En effet, on observe un écart de 24€ entre la région la moins chère et la plus chère. Ces écarts tendent à se réduire avec la fusion de certaines régions et la nécessité d’uniformiser les tarifs.
Vous pouvez retrouver le prix du cheval fiscal par département.
Comment calculer le coût de sa carte grise en ligne ?
Vous pouvez vous rendre sur le site d’un prestataire agrée et renseigner les informations nécessaire à l’évaluation du coût de votre carte grise. Avant de réaliser la simulation, vous devez vous munir de la carte grise du véhicule (s’il est déjà immatriculé) pour obtenir le montant de la taxe fiscale de votre véhicule.
Vous pouvez vous rendre sur un des nombreux simulateurs de coût du certificat d’immatriculation.
Quels sont les documents à fournir pour faire sa carte grise ?
Que ce soit pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez fournir plusieurs documents pour obtenir votre carte grise :
• la carte grise du véhicule acheté d’occasion
• la demande d’immatriculation du véhicule
• la déclaration de cession ou la facture d’achat
• le mandat (si vous faites appel à un professionnel agréé par l’État)
• le quitus fiscal (dans le cas d’une voiture neuve)
• le certificat de conformité
• un justificatif de domicile
• le procès verbal de contrôle technique en cours de validité
• le récépissé de déclaration d’achat (pour les véhicules neufs)
• une photocopie de votre propre permis de conduire
• une photocopie de l’attestation d’assurance
Dans quels cas faut-il remplacer sa carte grise ?
• En cas de changement du propriétaire de la voiture : succession, donation, vente… quelle que soit la situation par laquelle le véhicule change de détenteur, le nouveau propriétaire doit disposer de la carte grise en son nom
• En cas de changement d’adresse : tout propriétaire changeant de domicile doit actualiser l’adresse sur sa carte grise
• En cas de changement de nom : suite à un mariage / décès / divorce, vous devez vous faire concevoir une nouvelle carte grise en son nom actuel
• En cas de détérioration de la carte grise : si elle a mal été protégée, une carte grise peut s’abîmer rapidement, devenant alors partiellement ou totalement illisible
• En cas de vol ou de perte : faire une déclaration de perte de carte grise
Ma carte grise est abîmée, comment la refaire ?
Une carte grise abîmée représente un risque pour son détenteur, qui s’expose à une amende de 135 à 750€. Pour la refaire, il vous suffit d’adresser une demande en ligne via une plateforme agréée.
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
Que la carte grise soit détériorée, perdue ou volée, vous pouvez demander un duplicata en attendant de refaire votre carte grise. Le duplicata de la carte grise a la même valeur juridique que l’original, qui est délivré en principe par la préfecture. Toutefois, depuis le 6 novembre 2017, toute demande de duplicata ou de carte grise originale doit se faire en ligne sur les plateforme agréées à cet effet.
Comment remplir la carte grise pour la vente ?
Remplir une demande de certificat d’immatriculation est une étape que chaque nouveau propriétaire d’un véhicule doit effectuer dans le mois suivant l’acquisition du véhicule. Pour remplir votre demande d’immatriculation, voici les étapes à suivre :
Les 6 cases en haut du document :
• le certificat de mutation : à cocher en cas de changement de titulaire de la voiture
• le duplicata : à cocher pour une demande de duplicata du certificat d’immatriculation actuel
• la case « correction » est à cocher quand une faute a été faite sur le nouveau certificat d’immatriculation actuel
• le changement de domicile est à cocher si vous déménagez
• le changement d’état civil ou matrimonial est à cocher lorsque vous changer de situation matrimoniale
• le changement des caractéristiques techniques du véhicule
Les 5 étapes de la demande :
• Dans la partie véhicule : vous devez insérer le numéro d’immatriculation actuel (repère A) ainsi que la date de certificat actuel (repère I)
• Indiquez ensuite la date de la première carte grise (repère B)
• Dans la partie demandeur : informations principales du propriétaire de la voiture et/ou des co-titulaires
• Dans la partie « Caractéristiques techniques » : vous devez indiquer tous les renseignements relatifs au véhicule
Comment faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?
Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, l’enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur, et l’acquéreur doit faire la nouvelle carte grise sous un mois. Pour cela, vous aurez certains papiers à fournir au nouveau propriétaire afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
• La déclaration de cession du véhicule : doit être fournie par l’acquéreur et imprimé et complété en 2 exemplaires (le premier pour l’ancien propriétaire, et le deuxième pour l’acquéreur).
• La carte grise du véhicule
• Le certificat de non gage : ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu
• Le procès-verbal de contrôle technique
Comment rajouter un nom sur une carte grise ?
Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint·e ou le nom d’une personne proche sur la carte grise de votre véhicule ? La carte grise à deux noms s’obtient de la même façon que la carte grise standard. Toutefois, les documents à fournir sont différents selon la situation.
Ajouter le nom du ou de la conjoint·e comme co-titulaire sur la carte grise :
Liste de documents demandés dans le cas où votre véhicule vous appartenait avant le mariage :
• le certificat d’immatriculation
• le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation
• la carte d’identité ou le passeport en cours de validité
• l’extrait de l’acte de mariage ou celui du livret de famille
• le contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans
Si vous avez fait l’acquisition de votre véhicule après le mariage, voici la liste de documents à fournir :
• le certificat d’immatriculation barré et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » et signé par le propriétaire
• la carte d’identité ou le passeport en cours de validité pour chaque co-titulaire
• un justificatif de domicile pour chaque co-titulaire
• le contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans
• le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation
• la déclaration de cession indiquant que la personne A (propriétaire actuel) cède le véhicule à A et B (futurs co-titulaires)
Ajouter le nom de personnes proches comme co-titulaire
Pour ajouter une autre personne sur votre carte grise en tant que co-titulaire, les documents suivants doivent être transmis :
• le certificat d’immatriculation barré et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » et signé par le propriétaire
• la carte d’identité ou le passeport en cours de validité
• le contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans
• le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation
• la déclaration de cession
Comment supprimer un nom de co-titulaire sur une carte grise ?
Pour les conjoints, les documents à fournir sont :
• la carte grise
• la demande d’immatriculation
• les pièces d’identité en cours de validité
• attestation de visite technique
• jugement de divorce avec l’avis du juge (en cas de divorce)
• attestation de décès et livret de famille (en cas de décès)
Pour les proches, les pièces à fournir sont les mêmes que celles demandées dans le cadre d’une cession de véhicule (avec carte grise barrée).
Comment déclarer un changement d’adresse sur la carte grise ?
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer son changement de domicile, dans un délai d’un mois.
En ligne :
• Créer un compte usager ANTS
• Fournir le numéro d’immatriculation
• Fournir la nouvelle adresse
Chez un professionnel de l’automobile habilité :
• Remplir le formulaire de demande de changement d’adresse
• Fournir de certificat d’immatriculation
• Fournir une pièce d’identité
• Fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Il y a une erreur sur la carte grise, comment demander la correction ?
Si une erreur est présente sur votre carte grise, il faut demander à la refaire. Les démarches s’effectuent via un service à distance sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faudra :
- ouvrir un compte usager ANTS
- signaler l’erreur sur le certificat d’immatriculation
- fournir les documents nécessaires pour la correction de sa carte grise
- cocher les cases correspondantes et transmettre la demande
Une fois ces procédures réalisées, les autorités procèdent à l’étude du dossier. S’il est validé, la carte grise corrigée sera envoyée à l’adresse du propriétaire.
Quels sont les délais pour la demande de carte grise en ligne ?
Le délai nécessaire à l’obtention de votre carte grise dépend de la manière dont vous allez effectuer votre demande. Passer par un mandataire vous garantit en effet d’obtenir votre nouvelle carte grise dans les meilleurs délais.
Une fois que vous aurez complété votre dossier de demande de carte grise en ligne avec les pièces justificatives nécessaires, vous n’aurez qu’à attendre quelques jours avant de recevoir votre certificat d’immatriculation par courrier. Le délai moyen de traitement de votre carte grise est de 72h à partir du moment où le mandataire a reçu l’intégralité du dossier.
Par comparaison avec l’ancien système de demande d’immatriculation en Préfecture ou en mairie, il vous fallait patienter au moins une semaine avant de pouvoir recevoir votre carte grise.
Article écrit par –Elise, chargée de communication Essence&CO
